1.- INTÉGRITÉ DU CONTRAT.
Nos conditions de vente, de livraison et de pose (ci-après désignées par « CGV ») sont valables exclusivement et uniquement vis-à-vis de professionnels, à
savoir des commerçants ou des personnes morales de droit privé ou de droit public agissant dans le cadre d’une activité industrielle, commerciale, artisanale,
libérale, agricole ou autre, à l’exception de tout consommateur. Elles s’appliqueront pour toutes les relations d‘affaire y afférentes avec le client, et pour toutes
les relations futures dans la mesure où il s‘agit d’actes juridiques de nature similaire. Les présentes clauses prévalent sur toute autre disposition antérieure de
teneur différente.
L’acceptation par le Vendeur de la commande effectuée par l’Acheteur est expressément conditionnée à l’acceptation par l’Acheteur de l’ensemble des termes
et des conditions prévus au présent acte.
1.1.- Les exceptions aux termes et conditions prévus au présent acte doivent être constatées dans une convention écrite et signée par les deux parties.
1.2.- Tout engagement verbal pris par notre personnel auprès de l’Acheteur doit être confirmé par écrit.
3.- APPROBATION DE CRÉDIT, INFORMATIONS ET ACCEPTATION. Toutes les commandes sont soumises à l’approbation de la solvabilité financière de
l’Acheteur et à l’acceptation du Vendeur.
3.1.- Si le Vendeur constate l’existence d’une détérioration de la situation financière de l’Acheteur entre le moment de la confirmation de la commande et la
date convenue de livraison, le Vendeur peut retenir la livraison jusqu’à ce que l’acheteur atteste de sa solvabilité.
3.2.- Comme condition de vente, l’Acheteur donne au Vendeur le droit d’enquêter sur les antécédents financiers de l’Acheteur. À cet effet, il peut échanger des
informations financières avec des tiers.
3.3.- L’Acheteur exonère le Vendeur de toute responsabilité qui pourrait résulter de ce qui précède.
4.- PRIX ET PAIEMENTS.
Le prix de vente est le montant indiqué dans la confirmation de commande, à défaut celui indiqué dans nos listes de prix en vigueur au moment de la
passation de la commande, ou à défaut enfin, le prix mentionné dans l‘offre.
Tous nos prix sont donnés en Euros et hors-taxes normalement applicables, conformément aux normes fiscales en vigueur.
4.1.- Tout prix forfaitaire donné à l’Acheteur est basé sur des programmes de production et des délais raisonnables et normaux, ainsi que sur des périodes
d’embarquements et/ou de ports standards et uniformes, conformément à la date de livraison convenue. Si l’Acheteur propose des dates de livraison autres
que celles convenues, des livraisons à termes, différées ou des embarquements et/ou des ports non standards, le Vendeur se réserve le droit d’augmenter le
prix afin de compenser les coûts supplémentaires de production et de transport, ainsi que tout autre coût, que l’Acheteur convient de payer à la réception de la
facture qui correspond.
Pour les livraisons intervenant quatre mois ou plus après la conclusion du contrat, nous nous réservons le droit de modifier dans des limites raisonnables le
prix de vente pour cause de modification de charges salariales, de matières premières et de distribution. Pour les ventes vers l‘étranger, après avoir informé
notre client en temps opportun et avant la livraison de la marchandise, nous nous réservons de plus le droit de revoir à la hausse le prix des marchandises de
manière à compenser comme cela s‘avérerait nécessaire une évolution générale et incontrôlable du prix (causée p. ex. par des fluctuations monétaires, une
évolution de la réglementation des devises, une modification des droits de douane) ou en raison de la modification des dates de livraison.
4.2.- De même, si pour des raisons étrangères au Vendeur, la date de livraison devait être reportée au-delà de celle convenue, l’Acheteur donne expressément
au Vendeur le droit de facturer la partie de la marchandise déjà fabriquée et/ou le matériel nécessaire à la fabrication de celle-ci.
4.3.- Quel que soit le lieu de livraison de la marchandise ou de la documentation, les paiements doivent être effectués dans les conditions prévues par le
Vendeur dans la confirmation de la commande, en Euros, sans aucune sorte de déduction et dans la forme indiquée dans la facture du Vendeur.
4.4.- L’Acheteur n’a pas le droit de retenir des paiements sous prétexte de réclamations ou de prétentions, quelles qu’elles soient, ni celui de liquider avec des
contre-réclamations.
4.5.- Tout défaut de paiement à échéance constitue une inexécution exceptionnelle du contrat. Le Vendeur a le droit d’exiger tous les frais occasionnés de ce
fait et les intérêts de retard au taux correspondant au taux d’escompte en vigueur fixé par la BCE (Banque émettrice) majoré de trois points.
5.- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ. Le Vendeur et l’Acheteur conviennent que tous les produits fournis à l’Acheteur continuent à appartenir au Vendeur jusqu’à ce que
celui-ci verse au Vendeur la totalité du prix d’achat et de toutes les créances accessoires.
5.1.- L’Acheteur est tenu d’informer le Vendeur des mesures prises par des tiers et qui touchent aux produits dès lors que ces derniers appartiennent au
Vendeur.
5.2.- L’Acheteur pourra transformer ou revendre les produits objet de cette réserve de propriété dans le cadre d’une gestion commerciale normale. La
transformation ou l’installation des produits n’emporte pas le transfert de la propriété des produits à l’Acheteur.
5.3.- Dans le cas où, au moment de la transformation, il serait également fait incorporation d’autres produits qui n’appartiendraient pas à l’Acheteur, cela
impliquerait l’existence d’une copropriété sur la chose nouvelle, dans laquelle le Vendeur participera dans la mesure de la valeur du produit sur lequel il existe
une réserve de propriété.
5.4.- L’Acheteur cède au Vendeur les créances résultant de la revente des produits soumis en tout ou partie à la réserve de propriété. L’Acheteur doit notifier
cette cession à ses propres clients à la demande du Vendeur.
5.5.- Jusqu’à la réalisation du paiement complet du prix d’achat, les produits fournis ne peuvent pas être mis en gage, donnés en garantie ou grevés, de toute
autre manière, de droits de tiers.
6.- IMPÔTS ET CHARGES SUPPLÉMENTAIRES. Outre le prix d’achat, l’Acheteur devra répondre du paiement de tous les impôts nés dans le pays de
l’importateur.
6.1.- L’acheteur répond du respect des normes en vigueur dans le pays destinataire de l’importation.
7.- CHOIX DU PRODUIT. L’acheteur est le seul responsable du choix du produit objet de la vente et de l’usage ou de la fonction auquel celui-ci est destiné. Dans
ce sens et conformément aux normes établies dans ses catalogues ou sur son site web concernant les produits, le Vendeur ne garantit pas que le produit soit
celui approprié aux emplois techniques auxquels l’Acheteur envisage de le destiner.
7.1.- Le Vendeur fournit des informations techniques relatives à ses produits suivant ce qu’il estime être les meilleures et en se basant sur ses recherches et sur
son expérience. Toutes les données et informations relatives à l’aptitude et à l’emploi des produits n’obligent pas le Vendeur et ne libèrent pas l’Acheteur de
réaliser ses propres analyses et/ou essais.
8.- DEVIS ET CONFIRMATION DE COMMANDE. Les offres ou les devis sont toujours effectués sans engagement du Vendeur.
8.1.- L’engagement du Vendeur n’est ferme qu’en cas de confirmation de la commande et à condition que l’Acheteur ait accepté cette dernière.
9.- NOTIFICATIONS. Les notifications et autres communiqués adressés par une partie à l’autre doivent toujours être écrits et ne sont opposables qu’à compter
de leur réception par le destinataire.
9.1.- Dès lors qu’un délai doit être respecté, la notification doit parvenir à la partie destinataire dans le délai qui correspond.
9.2.- Les commandes passées par téléphone ne sont valables que si elles ont été confirmées par écrit.
10.- LIVRAISON ET DÉLAIS. Sauf indication contraire dans l’offre, nos livraisons sont toujours effectuées franco départ usine (FCA - Incoterms 2010 de la CCI).
Voir point IV/1. Les frais d’emballage sont facturés et l’emballage n’est pas retournable.
Les itinéraires et moyens d‘acheminement sont de notre ressort exclusif. L‘emballage n’est pas lié à l’ordre de la liste de colisage mais relève exclusivement de
raisons techniques concernant le transport et la production ainsi que la politique d‘environnement.
10.1.- Le Vendeur s’engage à faire de son mieux pour respecter les délais de livraison qu’il a lui-même fixés verbalement ou par écrit. Le non-respect par le
Vendeur des délais de livraison ne donne à l’Acheteur que le droit d’annuler la commande dans le cas où la livraison n’aurait pas été effectuée dans un report
de délai raisonnable.
10.2.- Le droit à la réclamation de dommages et intérêts en réparation de préjudices est exclu pour l’Acheteur.
10.3.- Le Vendeur est dispensé de maintenir les délais de livraison dans ses obligations contractuelles lorsque l’Acheteur est en retard dans le respect de ses
obligations contractuelles ou lorsqu’il effectue des modifications sur la commande initiale a posteriori.
10.4.- Le Vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles du produit ; dans ce cas, il peut émettre les factures des livraisons partielles, même s’il
reste des livraisons à faire.
11.- FORCE MAJEURE. Dans tous les cas de force majeure, notamment lorsqu’il se produit des faits imprévisibles dans la fabrication ou la distribution résultant
de retards dans la fourniture de matières premières, de grèves dans l’usine elle-même, dans celle des entreprises d’approvisionnement ou de transport, ou
encore de catastrophes naturelles, de guerres ou de mobilisations, le Vendeur sera dispensé de ses obligations de livraison et l’Acheteur n’aura ni le droit de
résoudre le contrat ou d’annuler la commande, ni celui de réclamer des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis.
12.- ANNULATION DE COMMANDE. L’Acheteur convient et sait que nos produits sont des fabrications spéciales et, dans tous les cas, faites sur mesure ; dans
ce sens, l’Acheteur ne pourra pas annuler de commande en cours de fabrication, sauf autorisation du Vendeur et évaluation du coût de son annulation.
Si le client tarde à réceptionner les marchandises ou se soustrait volontairement à d‘autres obligations de collaboration, nous sommes fondés à réclamer le
dédommagement des préjudices qui en découlent, y compris d‘éventuelles dépenses supplémentaires. Même en ce cas, l‘obligation du client de régler à son
échéance le montant de l‘achat demeure. En cas de retard de réception de la marchandise par le client, nous entreprendrons son stockage aux risques et aux
frais du client. Sur demande du client, nous assurerons les marchandises à ses frais. Cela ne saurait porter préjudice aux autres droits qui restent
expressément réservés.
12.1.- En cas de désaccord, l’Acheteur sera tenu responsable et devra effectuer les paiements suivants : (a) une pénalité égale à 25 % de la valeur de la
commande annulée ; (b) les coûts de l’ensemble du matériel commandé par le Vendeur pour compléter la commande de l’Acheteur ; (c) tout autre coût de
production juste et raisonnable à titre de liquidation de dommages. L’Acheteur effectuera le paiement au Vendeur dans les mêmes termes que ceux déjà
convenus.
13. DÉFAUT D’ACCORD. Le retour des produits finis peut être accepté exceptionnellement. Le Vendeur doit avoir donné son accord préalable et écrit.
13.1.- L’Acheteur doit communiquer la non-conformité de la marchandise en en précisant la nature et l’ampleur, dans un délai de deux semaines à compter de
la réception de celle-ci et à condition que cette non-conformité puisse être établie par la réalisation d’un examen raisonnable.
13.2.- Le Vendeur doit évaluer la non-conformité alléguée et communiquer à l’Acheteur, par écrit, les mesures appropriées qu’il prendra en vue de remédier à
celle-ci et la forme dans laquelle il y sera remédié.
14.- TRANSFERT DES RISQUES. Sauf dispositions contraires des termes convenus, le risque est transféré à l’Acheteur au moment de l’arrivée de la marchandise
à la destination indiquée par celui-ci ou au moment où la marchandise est mise à sa disposition dans les locaux du Vendeur pour son ramassage par l’Acheteur
ou pour le compte de ce dernier. Le risque est transféré y compris si l’Acheteur décide de retarder son ramassage.
Si le client tarde à réceptionner la marchandise, il assume alors les risques de perte et de dégradation fortuite de la chose achetée à compter du jour où le
matériel est prêt à être expédié.
14.1.- Les éventuelles réclamations à l’encontre du transporteur dans le cas où, à l’arrivée de la marchandise, il serait constaté une différence de quantité ou
des tares dues au transport, (a) devront être effectuées immédiatement sur les documents de livraison eux-mêmes se trouvant en possession du transporteur ;
et (b) devront être confirmées au transporteur par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois jours ouvrables suivant la date de livraison.
15.- DOCUMENTATION ET MODIFICATIONS TECHNIQUES. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les spécifications techniques et le dessin de ses produits
résultant du développement technique des produits et pour le bien de ce développement.
15.1.- Les descriptions et les illustrations imprimées ainsi que les données techniques qui figurent sur les documents techniques, sur les dessins, sur les
photographies, sur les catalogues, etc., ne sont pas contraignantes.
16.- GARANTIE ET RESPONSABILITÉ. L’Acheteur peut visualiser et télécharger sur www.tamiluz.es le document de Garantie et son Règlement, sur le fondement
desquels le Vendeur garantit tous ses produits.
17.- TRIBUNAUX COMPÉTENTS. Les parties conviennent ensemble que les tribunaux compétents pour connaître de tout litige, quelle qu’en soit la nature,
pouvant naître de la présente vente, de son exécution et de son interprétation, seront, de manière exclusive, les tribunaux du lieu du siège social du Vendeur,
soit ceux de la ville de Castellar del Vallès (Barcelone).
INFORMATIONS RELATIVES À LA GARANTIE
I. Engagement général du fabricant
1.- Tamiluz donne garantie et répond de l’ensemble des dommages pouvant résulter du matériel original de ses profilés et accessoires en aluminium, du
matériel de revêtement et de l’adhérence entre ces deux matériaux.
II. Période de la garantie
1.- La durée et l’étendue de la garantie est fixée à 5 ans (cinq ans). Ce délai commence à courir à la date d’expédition de la commande.
2.- Sont garantis la résistance à l’intempérie, la brillance et la durabilité des couleurs, conformément aux normes Qualicoat - Seaside ou Qualimarine.
III. Utilisation et emplacement du produit
1.- Nos produits devront être utilisés suivant les instructions données et doivent être installés dans des conditions et des milieux normaux.
IV. Nettoyage du produit
1.- Les pièces en aluminium laqué devront être nettoyées au moins une fois par an.
2.- La poussière et les traces présentes sur ces pièces peuvent être nettoyées avec de l’eau tiède et un détergent neutre n’attaquant pas l’aluminium et à l’aide
d’une éponge douce ou d’un linge.
3.- Il est interdit d’utiliser des produits acides ou alcalins, ainsi que des produits de nettoyage mécaniques ayant un effet abrasif et qui pourraient endommager
les pièces laquées.
V. Le service de garantie
Nous vous garantissons que :
1.- Les propriétés physiques et techniques des matières premières utilisées pour la fabrication de nos produits sont conformes aux normes DIN.
2.- Les produits de laquage et les systèmes utilisés pour le revêtement sont des produits appropriés pour l’usage prévu des produits.
3.- La couche de laque ne se détache pas et ne fait pas cloque ou de crevasse sur la surface laquée, ce qui peut être à l’origine d’une corrosion lorsque le
produit est soumis aux conditions environnementales et atmosphériques normales d’utilisation.
4.- Les marques blanchâtres ou de craie, les changements de tons et de brillance n’entraînent pas de dysfonctionnement.
VI. Étendue de la garantie
1.- Tamiluz répond des dommages matériels précités s’ils résultent d’une mauvaise qualité du matériel livré.
2.- Notre responsabilité reste limitée aux frais occasionnés par l’élimination de ces dommages et à la valeur qui correspond à la facturation ou à la substitution
du produit défectueux.
3.- Si, à la date de réclamation, le produit n’était pas disponible en raison de progrès techniques, il sera remplacé par un produit équivalent. Tamiluz décidera
du maintien de la garantie étendue au moment d’effectuer la réclamation.
4.- Les dommages ultérieurs sont exclus du champ de la garantie.
5.- Le délai de la garantie étendue contre l’ensemble des dommages que pourraient présenter les produits changés ou réparés est le même que celui de la
garantie originale et ne s’étend pas au-delà de sa date d’échéance.
VII. La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :
1.- Si les défauts sont dus à une installation non professionnelle ou à un usage indu ou non prévu.
2.- Si le dommage est dû à la pollution, à l’humidité, à la condensation, à une manipulation indue ou à un transport ou un stockage non professionnel.
3.- Si les dommages sont dus à des actes de violence.
4.- À défaut de nettoyage ou de nettoyage tel que prévu à la clause IV.
5.- Lorsque les accessoires fournis avec la commande sont soumis à un effort mécanique donnant lieu à une usure normale de ceux-ci et les plaçant donc hors
du champ d’application de la garantie.
VIII. Étendue de la garantie pour les produits en bois naturel ou phénoliques
1.- En ce qui concerne les projets à base de bois naturel, il sera émis une garantie répondant au projet, en fonction de son genre, de sa classe, des finitions, etc.
2.- En ce qui concerne les projets à base de panneaux phénoliques, il sera émis une garantie répondant au projet, en fonction des finitions, des épaisseurs, de
la longueur, etc.
IX. Garantie de l’installation du produit
1.- Lorsque nous avons été chargés de l’installation du produit, la garantie s’étend à cette installation pendant une période légale de 2 ans (deux ans) qui
commence à courir à la réception des travaux engagés.
2.- En général, Tamiluz garantit le bon fonctionnement des produits installés dans le respect des plans du projet, validés et approuvés par le client.
X. La garantie de l’installation du produit n’est pas applicable dans les cas suivants :
1.- Lorsque le produit a été manipulé par du personnel non-agréé par le fabricant.
2.- S’il est constaté que le produit est utilisé à un usage distinct de celui pour lequel il a été conçu.
3.- Si la manipulation et le fonctionnement du produit n’ont pas lieu suivant les instructions du fabricant.
4.- Lorsque le défaut est dû à une usure normale de la pièce résultant de son propre usage.
5.- Lorsque le produit a été altéré en raison d’un manque d’entretien ou d’un mauvais entretien.
